LSF est une société par actions simplifiée immatriculée au RCS du Havre sous le n° SIREN 834 968 000 au capital social de 10.000 €, et dont le siège social est situé 59 rue Stendhal, LE HAVRE (76620), par Madame Sandra GUERRIER en qualité de présidente.

La société LSF propose un site de vente en ligne de prestation de services telle que de la formation ainsi que des produits dérivés tels que des manuels de formation, des badges et des réglettes pédiatriques.

Les Conditions Générales de Vente ci-après s’appliquent aux services du Site sans restriction ni réserve.

Article 1 – Définitions

Site : désigne le site Internet hébergé sous le nom de domaine www.lifesupportfrance.fr

Client : désigne toute personne physique ou morale achetant sur le Site

LSF : désigne la société par actions simplifiée immatriculée au RCS du Havre sous le n° SIREN 834 968 000 au capital social de 10.000 €, et dont le siège social est situé 59 rue Stendhal, LE HAVRE (76620)

Produit(s) : désigne les produits proposés à la vente sur le Site

Service(s) / Formation(s) : désigne les formations proposées à la vente sur le Site

Commande : désigne la demande de Produits et/ou Services réalisée par le Client

Livraison : désigne la réception du Produit par le Client

Données Personnelles : toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement

Conditions Générales de Vente : désignent les conditions générales de vente qui font l’objet des présentes qui s’appliquent à tout Client utilisant le Site, également dénommées « CGV »

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de mises à disposition du Site ainsi que les conditions de vente à distance des Produits et Services sur le Site.

Ainsi les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services réalisées par l’intermédiaire du Site.

Elles sont consultables sur le Site et accessibles par un clic au moment de l’acceptation du paiement de la Commande.

Les présentes CGV sont conclues entre, d’une part LSF et d’autre part le Client, souhaitant effectuer un achat sur le Site.

Toute Commande implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.

Article 3 – Les produits

Les Produits proposés par LSF sont listés au sein de l’onglet « Boutique ».

Chacun des Produits proposés fait l’objet d’une présentation détaillée, accessible en ligne en cliquant sur la désignation du Produit concerné.

Les photos des Produits présentes sur le Site sont fournies à titre d’illustration.

Les Produits sont présentés avec la plus grande exactitude possible, et le Client peut consulter les informations précontractuelles communiquées sur la fiche du Produit.

LSF se réserve le droit de supprimer, d’ajouter ou de modifier des Produits. Le catalogue de Produits présents sur le Site est susceptible d’évoluer en permanence.

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. Il appartient au Client de vérifier les possibilités d’importation des Produits qu’il a commandé, auprès des autorités compétentes.

L’ensemble des Produits présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve des stocks disponibles.

A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs Produit(s) commandé(s), LSF s’engage à en informer le Client par email dans les meilleurs délais.

En cas de rupture de stock, LSF procédera au remboursement du Produit commandé dans un délai de trente (30) jours.

Outre le remboursement du prix du Produit indisponible, aucune indemnisation ne sera à la charge de LSF.

Article 4 – les services

Les Services proposés par LSF sont listés au sein de l’onglet « Formations ».

Les Services sont présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible, et le Client peut consulter les informations précontractuelles communiquées sur la présentation de la formation notamment concernant le public, les pré-requis, les objectifs, le dispositif pédagogiques, l’évaluation, la durée et le contenu.

Le programme de la formation est disponible au téléchargement.

L’ensemble des Services présentés sur le Site sont disponibles à la vente sous réserve des places disponibles.

Article 5 – Commande

Le Client a la possibilité de passer une Commande de Produits et de Services en ligne par le biais du Site.

Article 5.1 – Commande de Produits

La Commande s’effectue selon les modalités suivantes :

Le Client ajoute dans son panier le ou les Produits qu’il souhaite acquérir. Les Frais de Livraison seront ajoutés au prix des Produits ;
Le Client vérifie sa Commande et le prix total indiqué accessible via son panier ;
Le Client valide sa Commande en cliquant sur « valider la commande » ;
Le Client indique l’adresse de facturation et de Livraison de la Commande et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « J’ai lu et accepte les Conditions générales » ;
Le Client aura accès à un récapitulatif de sa Commande avant de procéder au paiement ;
Le Client procède au paiement de la Commande en choisissant son mode de paiement et clique sur « Commander » et reçoit un email de confirmation de Commande.

Les Commandes ne sont prises en compte qu’après validation de leur règlement.

La facture est adressée au Client par email à la suite de sa Commande et reprend les informations renseignées par le Client ainsi que le contenu de sa Commande.

Un second email est adressé au Client à l’expédition totale ou partielle de la Commande.

A compter de la validation de la Commande passée par le Client, la Commande est considérée comme définitive, sauf exercice de son droit de rétraction par le Client dans les conditions de l’article 9 « DROIT DE RETRACTATION » des présentes CGV.

Article 5.2 – Commande de Services

La Commande s’effectue selon les modalités suivantes :

Le Client clique sur la Formation souhaitée et sur « Choisir sa formation » ;
Une page d’inscription indique l’ensemble des villes où est délivrée la Formation souhaitée et les places disponibles ;
Le Client valide la Formation souhaitée en cliquant sur « Inscription » ;
Le Client devra formuler une demande de réservation en indiquant ses informations personnelles et prend connaissance des CGV par le biais d’un lien, et les accepte en cochant la mention « J’ai lu et accepte les CGV » ;
Le Client reçoit un mail confirmant sa demande d’inscription et l’informant que sa demande est en cours de traitement ;
Un second email est adressé au Client pour valider définitivement sa Commande et pour procéder au paiement total de la Commande.

Si, au sein du dossier d’inscription à la Formation, le Client a indiqué la prise en charge de la Formation par son employeur, alors LSF prendra contact avec ce dernier afin d’établir une convention de Formation confirmant la réservation à la Formation.

Article 6 – Paiement

Article 6.1 – Moyens de paiement

A la passation de la Commande, LSF propose à ses Clients, les moyens de paiements suivants :

Par virement bancaire
Par Cartes bancaires : Carte Bleue, Visa, MasterCard

Article 6.2 – Modalités de paiement

Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la Commande en utilisant un des moyens de paiement proposés par LSF.

Pour la Commande des Services, le paiement peut être réalisé en plusieurs fois.

LSF garantit la mise en œuvre de mesures de sécurité de nature à permettre la sécurisation des paiements sur son Site.

A cette fin, LSF propose à ses Clients l’interface de paiement sécurisé strype.

Une fois le paiement validé, la Commande sera exécutée par LSF.

Concernant les Formations prise en charge par l’employeur, le paiement par le Client sera réalisé postérieurement à la Formation, la facture sera envoyée directement à l’employeur ou déposée sur Chorus.

Article 7 – Conditions tarifaires

Le prix est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) et comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande.

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de livraison, lesquels sont facturés en supplément du prix, dans les conditions indiquées lors de la confirmation de la Commande.

LSF se réserve le droit de modifier le prix des Produits et des Services à tout moment.

Le prix des Produits et des Services sont ceux en vigueur au moment de la passation de la Commande.

Dans certaines circonstances pour les Commandes hors France métropolitaine, le Client pourra se voir appliquer des droits de douane en supplément du prix de sa Commande, à charge pour lui de s’en acquitter directement auprès de l’administration requérante.

Article 8 – Livraison de la Commande de Produits

Article 8.1 – Frais de Livraison des Produits

Les frais de Livraison sont à la charge du Client qui a effectué et validé une Commande.

Le montant des frais est indiqué au Client avant toute validation définitive de la Commande.

Les frais de Livraison peuvent varier selon le montant, le type ou le nombre d’achat de Produits effectué par le Client. Dans de tels cas, cette information est clairement indiquée au Client sur la page de la Commande ainsi que sur le récapitulatif de la Commande.

Article 8.2 – Mode de Livraison des Produits

Pour la France métropolitaine, LSF propose à ses Clients le mode de livraison suivant :

La livraison à domicile en Colissimo contre signature

Le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la Commande, en fonction du lieu de Livraison indiqué par le Client.

La Livraison est effectuée à l’adresse indiquée au moment de la passation de la Commande et est assurée, selon le volume de la Commande, par un transporteur choisi par LSF.

La Livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique du ou des Produits.

Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

LSF invite le Client à contrôler que sa Commande n’est pas endommagée.

Si le colis est endommagé, le Client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la Livraison pour présenter une réclamation auprès de LSF dans les conditions indiquées à l’article 11 « RECLAMATION – SAV ».

Article 8.3 – Délai de Livraison des Produits

La Livraison interviendra dans les délais indiqués lors de la confirmation de la Commande adressée au Client.

A titre indicatif, les délais de livraison sont :

En France entre 48h à 72h,
En Suisse, Belgique et au Luxembourg, sous 8 jours

LSF s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires au respect des dates de Livraison indiquées.

Ainsi, en cas de retard de Livraison, LSF s’engage à avertir le Client dans les plus brefs délais.

Article 9 – Droit de retractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état, à compter de la Livraison des Produits.

Cependant, le Client est dûment informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

Les Produits qui ont été descellés après la Livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
Les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
Les Formations qui ont lieu avant la fin du délai de quatorze (14) jours.

Le Client exercera son droit de rétractation en contactant LSF en utilisant le formulaire de rétractation accessible via l’onglet « Formulaire de rétractation ».

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, LSF accusera réception de la rétractation du Client et lui indiquera les modalités de retour des Produits.

Article 10 – Conditions d’annulation et report de formation

Si les conditions du droit de rétractation ne sont pas remplies pour le Client, les conditions d’annulation d’une Formation sont les suivantes :

Paiement de 100 Euros pour une annulation jusqu’à soixante (60) jours avant le premier jour de la Formation ;
Paiement de 200 Euros de frais administratifs pour un report de la formation dans les trente (30) jours ;
Paiement de 100% du tarif pour une annulation dans les trente (30) jours qui précèdent le stage

Toute réservation individuelle pour une Formation doit faire l’objet d’un paiement intégral ou échelonné dans les 30 jours après validation de la Commande.

Pour les inscriptions employeurs, en cas d’annulation, des frais de dossier administratif d’un montant de 120 euros seront appliqués.

Dans ce contexte, LSF et l’employeur pourront envisager le report de la Formation.

Article 11 – Réclamation – SAV

En cas de réclamation ou question, le Client peut contacter l’assistance téléphonique de LSF au numéro suivant +336 234 369 88 ou adresser un email à l’adresse suivante : contact@lifesupportfrance.fr

LSF s’engage à traiter les réclamations dans les meilleurs délais.

Article 12 – Responsabilité

Les Produits et les Services proposés à la vente sur le Site sont conformes à la législation française en vigueur.

LSF n’est tenue qu’à une obligation de moyens dans l’exécution des services proposés sur le Site.

La responsabilité de LSF ne saurait être engagée envers le Client que pour des faits qui lui seront directement imputables qui auront causé un préjudice direct au Client.

LSF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès et l’utilisation du Site et est libre de choisir la forme et les moyens techniques les plus appropriés pour mettre à la disposition des utilisateurs l’ensemble des fonctionnalités du Site.

Le Site sera accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Par dérogation, le Site pourra être momentanément indisponible pendant les opérations de maintenance curative ou évolutive nécessaires au bon fonctionnement du Site et en cas de survenance d’un événement hors du contrôle de LSF.

En cas de survenance d’une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site, LSF s’engage à faire ses meilleurs efforts pour rétablir le fonctionnement du Site dans les meilleurs délais.

LSF ne pourra être tenue responsable des intrusions extérieures, de la présence de virus informatiques dans le système informatique du Client utilisant le Site, des éventuelles conséquences d’une altération, totale ou partielle, du fonctionnement du Site ayant pour origine une mauvaise utilisation du Site par le Client, du non-fonctionnement ou des lenteurs du réseau de télécommunication du Client.

Article 13 – Garanties

Article 13.1 – Garanties légales

Tous les Produits vendus par le biais du Site bénéficient :

De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande ;
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes CGV (Annexe 1).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est de 6 mois pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 9.

Article 13.2 – Mise en œuvre des garanties

En cas de demande de mise en œuvre des garanties légales, le Client devra prendre contact avec LSF par email à l’adresse suivante : contact@lifesupportfrance.fr.

LSF s’engage à apporter une solution au Client, en indiquant au Client les modalités de retour du Produit, avec la possibilité d’opter pour le remboursement total du Produit ou son remplacement.

Article 14 – Force majeure

LSF ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découlant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles et extérieurs à LSF, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté de LSF et qui ne pourront être empêchés par cette dernière, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

Outre les cas retenus par la législation en vigueur et la jurisprudence française, sont considérés cas de force majeure, et ce sans exhaustivité, les évènements suivants :

Les blocages des réseaux et systèmes de communication ;
Les grèves totales ou partielles, lock-out, boycottage ou évènement similaire ;
Les attaques de pirates informatiques.

Article 15 – Propriété intellectuelle

Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de LSF et notamment, tous les éléments du Site y compris, le contenu du Site, les marques, les dessins, photographies, images, les textes, la structure générale et l’arborescence, les chartes graphiques, les bases de données, les logos, les noms de domaine incluant notamment le nom LSF, tous les documents ou fichiers, tout autre signe distinctif présent sur le Site, y compris la technologie sous-jacente, appartenant à LSF qui sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Aucun droit de propriété intellectuelle ne saurait être transféré au Client au moment de la Commande ainsi que dans le cadre des Formations.

Toute reproduction totale ou partielle des droits de propriété intellectuelle de LSF est strictement interdite et est susceptible de constituer une contrefaçon.

Toute violation des droits de propriété intellectuelle engage la responsabilité du Client.

Article 16 – Données personnelles

LSF collecte et traite les données à caractère personnel du Client.

LSF invite le Client à se reporter à la page du Site suivante : « Politique de confidentialité » afin de prendre connaissance des utilisations susceptibles d’être faites par LSF des données à caractère personnel collectées.

Article 17 – Modification des Conditions Générales de Vente

LSF se réserve le droit de modifier, actualiser, rectifier et ce librement et à tout moment les présentes CGV en vue du bon respect des évolutions législatives, réglementaires et/ou jurisprudentielles.

Toute modification sera directement applicable au Client.

Le cas échéant, les nouvelles CGV seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification et/ou adaptation.

Article 18 – Clause réputée non écrite

Si une ou plusieurs clauses des présentes CGV venaient à être déclarées nulles, celles-ci seraient réputées non écrites sans pour autant emporter la nullité de l‘ensemble des présentes.

Article 19 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français.

Dans le cas où les présentes CGV sont traduites dans une langue étrangère, seul le texte français fait foi en cas de litige sur l’acception d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 20 – Attribution de compétence et règlement des litiges

Les litiges susceptibles de naître entre LSF et le Client feront l’objet d’une tentative de résolution amiable, avant toute action judiciaire.

En cas de différend entre le Client et LSF relatif aux CGV, le Client est informé que, conformément aux dispositions du Code de la consommation, LSF a désigné un médiateur qu’il pourra contacter à l’adresse suivante :

Nom, Prénom et Adresse

A l’issue de la médiation, le médiateur proposera une solution.

Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les juridictions relevant du siège social de LSF y compris en cas de pluralité de défendeurs, ceci étant expressément accepté par le Client.

ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L.217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L.217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L.217-16 du Code de la consommation

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

CGV

PREAMBULE